En vigueur
Souhaitant rectifier quelques erreurs matérielles intervenues lors de la dernière mise à jour de l'avenant relatif aux cadres, les signataires du présent accord ont décidé des modifications suivantes :En vigueur
Modification de l'article 4 « Période d'essai »
Au deuxième alinéa, les termes : « par l'employeur avec l'accord du salarié » sont remplacés par : « par accord entre les parties ».En vigueur
Modification de l'article 10 « Indemnités de licenciement »
Le dernier alinéa est complété par : « sauf si le calcul prévu au paragraphe précédent est plus favorable au salarié ».En vigueur
Modification de l'article 11.1 « Départ en retraite »
La première phraseest remplacée par : « Le cadre qui désire prendre sa retraite devra prévenir son employeur 1 mois avant la date à laquelle il souhaite mettre fin à son contrat s'il justifie d'une ancienneté de services continus inférieure à 2 ans, et 2 mois pour une ancienneté de services continus d'au moins 2 ans. »En vigueur
Publicité et extension
Le présent texte, conclu pour une durée indéterminée, sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Il sera déposé auprès de la direction des relations du travail du ministère chargé du travail à l'expiration du délai d'opposition et au conseil de prud'hommes de Paris.
Les parties signataires ont convenu de demander l'extension du présent avenant.Articles cités
Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989.
Textes Attachés : Avenant du 20 septembre 2012 rectifiant l'accord du 11 octobre 1989
Extension
Etendu par arrêté du 26 avril 2013 JORF 4 mai 2013
IDCC
- 1557
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 20 septembre 2012.
- Organisations d'employeurs : FPS ; DICA.
- Organisations syndicales des salariés : FS CFDT ; FNECS CFE-CGC ; CSFV CFTC.
Numéro du BO
2012-49
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché