Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur :
− pour les entreprises adhérentes aux organisations patronales signataires, au jour de sa signature par les parties, sous réserve de l'absence d'opposition dans le délai de 15 jours suivant sa notification aux parties non signataires ;
− pour les entreprises non adhérentes aux organisations patronales signataires entrant dans le champ d'application du présent avenant le premier jour du trimestre civil suivant la publication de son arrêté d'extension.
Le présent avenant sera présenté à l'extension ministérielle afin d'être rendu opposable à l'ensemble des entreprises relevant de la branche.
Il sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès des services centraux du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Entre outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.