Convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 : annexe VII de la CCN des cabinets et cliniques vétérinaires (article 4 de l'accord du 29 mars 2019)

Textes Attachés : Avenant n° 32 du 3 avril 2012 relatif aux heures complémentaires

Extension

Etendu par arrêté du 27 novembre 2012 JORF 9 décembre 2012

IDCC

  • 2564

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 3 avril 2012. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : Le SNVEL,
  • Organisations syndicales des salariés : La FSPSS FO ; La FNAA CFE-CGC ; La FGA CFDT,

Numéro du BO

2012-18

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  • Article

    En vigueur


    les parties signataires réunies en commission paritaire le 3 avril 2012 ont convenu de modifier le texte de l'article 22 relatif aux heures complémentaires.


    Article 22
    Travail à temps partiel : heures complémentaires


    Le dernier alinéa est supprimé et remplacé par le texte suivant :
    « Les heures complémentaires bénéficient d'une majoration de 10 % dès la première heure. Au-delà du 1/10 de la durée initialement fixée au contrat, elles sont majorées non plus de 10 %, mais de 25 %. »