Convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984.

Textes Attachés : Avenant n° 45 du 22 mars 2011 relatif au congé de paternité

Extension

Etendu par arrêté du 22 juillet 2013 JORF 31 juillet 2013

IDCC

  • 1307

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 22 mars 2011.
  • Organisations d'employeurs : FNCF.
  • Organisations syndicales des salariés : FASAP FO ; SNE CGT ; FCSA CFTC ; F3C CFDT ; CFE-CGC.

Numéro du BO

2012-18

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire de la convention

    • Article

      En vigueur

      Conformément à la loi du 21 décembre 2001, le père salarié peut, sur présentation de justificatifs, bénéficier d'un congé de paternité pour une durée maximum de 11 jours consécutifs dans le cas d'une naissance simple et de 18 jours consécutifs dans le cas d'une naissance multiple, à prendre dans les 4 mois suivant la naissance de son enfant.
      L'intéressé doit avertir son employeur au moins 1 mois à l'avance de la date à laquelle il entend prendre son congé. Les jours sont calendaires (y compris samedis, dimanches, jours non travaillés), et ce congé ne peut être fractionné.
      Le congé de paternité s'ajoute aux 5 jours civils de congé pour naissance ou adoption de 1 enfant, visé à l'article 46 de la convention collective.
      Les nouvelles dispositions ci-dessous s'intégreront au chapitre V « Repos et congés payés » à la suite de l'article 46 « Congés pour événements familiaux ».

  • Article 1er

    En vigueur

    Nouvelles dispositions conventionnelles


    Sous réserve d'avoir 1 an d'ancienneté (à la naissance de l'enfant) et de bénéficier des indemnités journalières versées par la sécurité sociale, le père de famille bénéficiera du maintien de son salaire de base par l'employeur pendant la durée du congé.
    Ainsi, il percevra, pendant son congé, la différence entre sa rémunération de base et les indemnités journalières et éventuellement celles versées par les régimes de prévoyance auxquels participe l'entreprise.
    La période d'absence au titre du congé de paternité sera prise en compte pour :


    – la détermination des droits liés à l'ancienneté ;
    – l'ouverture des droits à congés payés ;
    – la répartition de l'intéressement/ participation ;
    – le DIF.

  • Article 2

    En vigueur

    Entrée en vigueur

    Ces dispositions s'appliquent aux congés déclarés à compter du 1er mars 2011.