Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 puis mise à jour par avenant n° 83 du 2 décembre 2019 étendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 14 juillet 2021

Textes Attachés : Avenant n° 52 du 16 décembre 2011 à l'accord du 16 décembre 2009 relatif à la prime tutorat senior

Extension

Etendu par arrêté du 29 octobre 2012 JORF 7 novembre 2012

IDCC

  • 1527

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 16 décembre 2011. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : La FNAIM ; Le SNPI ; Le SNRT ; La FSIF ; L'UNIS,
  • Organisations syndicales des salariés : La CSFV CFTC ; La FS CFDT ; Le SNUHAB CGC ; La FEC FO,

Numéro du BO

2012-8

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Voir le sommaire de la convention

  • Article 1er

    En vigueur


    L'article 10.2.2 « Valorisation de la fonction de tuteur » est modifié comme suit :
    « Occuper des fonctions de tuteur nécessite un investissement en temps et en énergie pour les tuteurs. Cet investissement doit être valorisé par la branche afin d'encourager les seniors à occuper des fonctions tutorales dans l'entreprise.
    Les fonctions tutorales sont prises en compte dans l'évaluation professionnelle du salarié.
    La branche remettra chaque année, dans les entreprises qui en font la demande, selon des conditions définies par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications, une médaille d'honneur du tutorat.
    Les partenaires sociaux conviennent qu'une prime mensuelle dite “ de tutorat ” sera versée au salarié tuteur ayant mené une action de tutorat correspondants aux critères établis par la section paritaire professionnelle (SPFPP), soit 150 € brut au 1er janvier 2011.
    Le montant de la prime mensuelle sera éventuellement revue en cas d'évolution de l'aide tutorale du FPSPP.
    Cette prime est versée mensuellement par l'employeur au salarié tuteur pendant la durée prévue au financement de cette aide par la branche et selon le rythme de versement effectué par l'OPCA de la branche à l'entreprise.
    Au-delà de cette période, l'employeur reste libre de verser à l'intéressé, lors d'accompagnements tutorés successifs, une prime dont le montant et la périodicité seront cette fois déterminés selon son libre choix. »

  • Article 2

    En vigueur


    Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais.