Convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 17 septembre 2019 (Avenant n° 22 du 17 septembre 2019) - Étendue par arrêté du 21 mai 2021 JORF 4 juin 2021

Textes Salaires : Avenant n° 12 du 6 décembre 2011 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2012

Extension

Etendu par arrêté du 19 mars 2012 JORF 24 mars 2012

IDCC

  • 2335

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 6 décembre 2011. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : L'AGEA,
  • Organisations syndicales des salariés : Le SN2A CFTC ; La FBA CFDT,

Numéro du BO

2012-1

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Voir le sommaire de la convention

  • Article 1er

    En vigueur

    Barème des salaires minima annuels bruts relevant de l'annexe I


    Les partenaires sociaux, réunis en commission paritaire nationale sociale, ont décidé, après avoir négocié, de réévaluer le barème des salaires minima annuels bruts figurant à l'annexe I.
    Ainsi, à compter du 1er janvier 2012, le nouveau barème des salaires minima annuels bruts est le suivant :
    Base : 151,67 heures.


    (En euros.)

    Classe Montant
    1 16 896
    2 18 192
    3 19 698
    4 22 202
    5 26 187
    6 34 155

    Articles cités

  • Article 2

    En vigueur

    Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes


    1. Il est rappelé que les employeurs sont tenus d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
    Le barème des salaires minima annuels bruts fixé à l'article 1er ci-dessus est conforme à ce principe et ne peut conduire à des différences de traitement entre les femmes et les hommes.
    2. Au sein de chaque agence, les employeurs s'attacheront à vérifier qu'il n'existe pas d'écarts de rémunération non justifiés entre les femmes et les hommes.
    Si tel n'est pas le cas, ils mettront en œuvre toutes les mesures utiles pour remédier à ces disparités salariales, et notamment celles prescrites par l'accord de branche relatif à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes du 18 novembre 2008.