Convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air du 3 octobre 2001. (1)

Textes Attachés : Accord du 12 mai 2011 portant modification de la convention

Extension

Etendu par arrêté du 7 août 2012 JORF 18 août 2012

IDCC

  • 2230

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 12 mai 2011.
  • Organisations d'employeurs : ATMO France.
  • Organisations syndicales des salariés : FS CFDT.

Numéro du BO

2011-32

Code NAF

  • 71-20B

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Voir le sommaire de la convention

  • Article

    En vigueur étendu


    Article 36
    Inventions des salariés dans le cadre des activités professionnelles


    L'article 36 est ainsi modifié :
    Dans le dernier alinéa, le terme « association » est remplacé par « organisme ».


    Article 37
    Rémunération du salarié inventeur


    L'article 37 est ainsi modifié :
    Dans le second alinéa, le terme « la société » est remplacé par « l'organisme ».
    Dans le troisième alinéa, le terme « association » est remplacé par « organisme ».


    Article 39
    Création de logiciel


    L'article 39 est ainsi modifié :
    Dans le dernier alinéa, le terme « association » est remplacé par « organisme ».


    Article 40
    Secret professionnel


    Article remplacé :
    « Sauf accord de l'employeur, les salariés s'engagent formellement à ne divulguer à qui que ce soit aucun des plans, études, conceptions, projets, réalisations, logiciels, étudiés dans l'organisme, soit pour le compte des donneurs d'ordre de l'organisme, soit pour l'organisme lui-même, se déclarant liés à cet égard par le secret professionnel le plus absolu. Il en est de même pour les renseignements, résultats, etc., découlant de travaux réalisés dans l'organisme, ou constatés chez le donneur d'ordre.
    Une infraction des salariés à cette stricte obligation peut amener une sanction disciplinaire. »


    Article 41
    Publications


    L'article 41 est ainsi modifié :
    Le terme « association » est remplacé par « organisme ».

(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.  
(Arrêté du 7 août 2012, art. 1er)