Accord collectif national du 13 décembre 1990 instituant le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics.

Textes Attachés : Avenant n° 25 du 15 décembre 2010 à l'accord du 13 décembre 1990 relatif à la prévoyance

Extension

Etendu par arrêté du 19 décembre 2011 JORF 24 décembre 2011

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 15 décembre 2010. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : La CAPEB ; La FNTP ; La FNSCOP ; La FFB ; La FFIE,
  • Organisations syndicales des salariés : La fédération BATIMAT-TP CFTC ; La FNCB CFDT ; La CGT-FO BTP ; La CFE-CGC BTP ; La FNSCBA CGT,

Numéro du BO

2011-14

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  • Article

    En vigueur


    Au sein de l'article 3 « Participation aux frais chirurgicaux » du titre Ier « Régime national de prévoyance des ETAM. – Garantie chirurgie » de la partie 2 « Règlement des régimes de frais médicaux » de l'annexe III à l'accord collectif national du 13 décembre 1990 :
    Au 3.4. « Montant de la participation », les termes suivants :
    « BTP-Prévoyance garantit un remboursement complémentaire à celui de la sécurité sociale :


    – pour les actes codés ACO (et pour les actes codés ADA qui leur sont rattachés), à concurrence de 175 % de la base de remboursement de la sécurité sociale ;
    – pour les actes codés ADC et pour les frais qui leur sont rattachés au sens de l'article 3.3, à concurrence de la totalité des frais réels engagés pour leur montant déclarés à la sécurité sociale ; ».
    Sont remplacés par les termes suivants :
    « BTP-Prévoyance garantit un remboursement complémentaire à celui de la sécurité sociale :


    – pour les actes codés ACO (et pour les actes codés ADA qui leur sont rattachés), à concurrence de 175 % de la base de remboursement de la sécurité sociale (part de la sécurité sociale comprise) ;
    – pour les actes codés ADC et pour les frais qui leur sont rattachés au sens de l'article 3.3, à concurrence de la totalité des frais réels engagés pour leur montant déclarés à la sécurité sociale ; ».