En vigueur non étendu
Le 2e alinéa de l'article 9 de l'accord de branche du 10 juillet 2008 relatif aux contrats de professionnalisation dans le notariat est remplacé par la disposition suivante :
« La durée des actions de formation, incluse dans la durée du travail du salarié, est fixée à 546 heures sur 2 ans. »En vigueur non étendu
Le présent accord ne s'applique qu'aux contrats de professionnalisation signés à compter de sa date d'entrée en vigueur, telle qu'indiquée à l'article 3 ci-après.En vigueur non étendu
Le 1er alinéa de l'article 11 de l'accord de branche du 10 juillet 2008 relatif aux contrats de professionnalisation dans le notariat est remplacé par la disposition suivante :
« Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. »En vigueur non étendu
Le présent accord prend effet au 1er juillet
Il sera déposé, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, et porté à la connaissance des notaires et des salariés, au moyen d'une copie qui sera envoyée dans tous les offices et devra être émargée par tous les membres du personnel. Il sera soumis à la procédure d'extension prévue à l'article L. 2261-24 du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.
Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 actualisée par l'accord du 16 décembre 2021
Textes Attachés : Avenant n° 2 du 20 mai 2010 à l'accord du 10 juillet 2008 relatif aux contrats de professionnalisation
IDCC
- 2205
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 20 mai 2010. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : Le conseil supérieur du notariat,
- Organisations syndicales des salariés : La fédération des services CFDT ; Le syndicat national des cadres et techniciens du notariat CFE-CGC ; La fédération commerce, services et force de vente CFTC ; La fédération nationale des personnels des sociétés d'études CGT ; La fédération générale des clercs et employés de notaire CGT-FO,
Numéro du BO
2010-31
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché