En vigueur étendu
il a été convenu de modifier les dispositions de l'article 44 et de l'annexe I de la convention collective susvisée.En vigueur étendu
L'avenant n° 52 modifiant l'article 44 et l'annexe I de la convention collective nationale est modifié comme suit.
Annexe I « Régime de prévoyance »Article 7
Garanties incapacité temporaire de travail et invalidité
7. 2. 2. Montant
Le 2e point de l'article est remplacé par les dispositions suivantes :
« Invalidité de 1re catégorie résultant de maladie ou d'accident ou salarié bénéficiant d'une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle ayant entraîné un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 66 % :
– l'assuré percevra 50 % de la rente calculée comme ci-dessus. »
Le reste de l'avenant n° 52 est sans changement.
Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981
Textes Attachés : Avenant n° 53 du 16 décembre 2009 relatif au régime de prévoyance
Extension
Etendu par arrêté du 17 mai 2011 JORF 24 mai 2011
IDCC
- 1147
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 16 décembre 2009. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : La CSMF ; La FMF ; Le SML,
- Organisations syndicales des salariés : La FNSS CFDT ; La FSPSS CGT-FO ; La FFSAS CFE-CGC,
- Adhésion : L'union nationale des syndicats autonomes (UNSA), , par lettre du 30 janvier 2014 (BO n°2014-6)
Numéro du BO
2010-16
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché