En vigueur non étendu
Le paragraphe 1 de l'article 38. 1 de la convention collective du 8 juin 2001 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. Deux contrats d'assurance régis par les dispositions en vigueur des deux accords collectifs de branche relatifs à la prévoyance complémentaire dans le notariat et concernant, l'un, la couverture des risques décès, incapacité temporaire et invalidité permanente et l'autre, la couverture du risque dépendance totale.
Les salariés n'ont à supporter aucune cotisation pour le financement de ces deux contrats, en dehors de toute souscription facultative à la couverture du risque dépendance. »En vigueur non étendu
Entrée en vigueur. – Dépôt. – Publicité. – Extension
Les dispositions du présent accord prennent effet au 1er janvier 2010.
Il sera déposé, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, et porté à la connaissance des notaires et des salariés, au moyen d'une copie qui sera envoyée dans tous les offices et devra être émargée par tous les membres du personnel. Il sera soumis à la procédure d'extension prévue à l'article L. 2261-24 du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.
Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 actualisée par l'accord du 16 décembre 2021
Textes Attachés : Avenant n° 15 du 17 décembre 2009 relatif à la prévoyance complémentaire
IDCC
- 2205
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 17 décembre 2009. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : Le Conseil supérieur du notariat,
- Organisations syndicales des salariés : La fédération des services CFDT ; Le syndicat national des cadres et techniciens du notariat CFE-CGC ; La fédération nationale des personnels des sociétés d'études CGT ; La fédération générale des clercs et employés de notaire CGT-FO,
Numéro du BO
2010-11
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché