Convention collective nationale des entreprises du bureau et du numérique – Commerces et services du 15 décembre 1988. Etendue par arrêté du 14 décembre 1989 JORF 30 décembre 1989.

Textes Attachés : Avenant du 2 juillet 2009 à l'accord du 22 février 2006 relatif aux frais de fonctionnement de la négociation collective et des instances paritaires

Extension

Etendu par arrêté du 25 mai 2010 JORF 3 juin 2010

IDCC

  • 1539

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 2 juillet 2009. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : La FFB,
  • Organisations syndicales des salariés : La CFTC ; La FNECS CFE-CGC ; La FS CFDT ; La CGT commerce ; La FEC CGT-FO,

Numéro du BO

2010-8

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  • Article

    En vigueur


    L'article 4. 1 est complété par :
    « Le montant annuel des remboursements sur justificatifs aux employeurs (ou aux entreprises de la mise à disposition des employeurs), du maintien de la rémunération (salaires et charges) de leurs salariés, représentants mandatés par leur organisation syndicale représentative, pour participer aux réunions des commissions paritaires, ne pourra excéder le montant de la cotisation de l'employeur (ou de l'entreprise de la mise à disposition des employeurs) au titre de cette même année. »
    Cet avenant sera applicable au premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.