Convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007

Textes Attachés : Avenant n° 6 du 3 novembre 2009 relatif à la période d'essai

Extension

Etendu par arrêté du 8 mars 2010 JORF 16 mars 2010

IDCC

  • 2697

Signataires

  • Fait à : Fait à Issy-les-Moulineaux, le 3 novembre 2009.
  • Organisations d'employeurs : SNCF.
  • Organisations syndicales des salariés : FGTA CGT-FO ; FGA CFDT ; UPTEC UNSA.

Condition de vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt. Les dispositions relatives au renouvellement de la période d'essai n'entreront en vigueur quant à elles qu'au lendemain de l'extension du présent accord.

Numéro du BO

2009-52

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  • Article

    En vigueur


    La loi n° 2008-596 a profondément modifié les règles applicables en matière de période d'essai.
    Les parties ont en conséquence souhaité conclure le présent accord en vue de mettre en conformité les dispositions conventionnelles existantes avec ces nouvelles dispositions légales et de repréciser les durées de période d'essai applicables aux différentes catégories professionnelles concernées en contrat à durée indéterminée.
    Les dispositions du présent accord se substituent donc intégralement aux dispositions prévues par l'article 4. 2. 2 de la convention collective.
    Elles annulent donc et remplacent ces dispositions.

    Conditions d'entrée en vigueur

    Le présent avenant entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt. Les dispositions relatives au renouvellement de la période d'essai n'entreront en vigueur quant à elles qu'au lendemain de l'extension du présent accord.