En vigueur
Conformément à l'arrêté du 20 mars 2009 portant extension de la convention collective nationale de l'édition phonographique, les partenaires sociaux de la branche décident de modifier les articles qui font l'objet d'une exclusion.
En conséquence, l'avant-dernier alinéa de l'article 9.3 « Rôle de conciliation » des dispositions générales est rédigé ainsi :
« En cas d'échec de la tentative de conciliation, un procès-verbal de non-conciliation reprenant les positions respectives des parties sera immédiatement établi par les membres de la commission et adressé au plus tard dans les 8 jours suivant la réunion. »
Le septième alinéa de l'article 2 « Période d'essai » de l'annexe I applicable aux salariés permanents est rédigé ainsi :
« Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours, ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 et L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins 1 semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
― 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
― 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
― 2 semaines après 1 mois de présence ;
― 1 mois après 3 mois de présence.
La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. »
Le premier alinéa de l'article 11 « Congés payés » de l'annexe I applicable aux salariés permanents est rédigé ainsi :
« Le droit à congés payés est ouvert à tout salarié justifiant d'au minimum 10 jours de travail effectif dans l'entreprise concernée. »
Convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008. Étendue par arrêté du 20 mars 2009 JORF 28 mars 2009.
Textes Attachés : Avenant n° 1 du 8 juin 2009 portant sur diverses modifications d'articles
Extension
Etendu par arrêté du 10 mars 2010 JORF 18 mars 2010
IDCC
- 2770
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 8 juin 2009.
- Organisations d'employeurs : Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP) ; Union des producteurs phonographiques français indépendants (UPFI).
- Organisations syndicales des salariés : Fédération communication, conseil et culture (F3C) CFDT ; Fédération culture, communication et spectacle (FCCS) CFE-CGC ; Fédération Média 2000 CFE-CGC ; Syndicat national des artistes, chefs d'orchestre professionnels de variétés et arrangeurs ; USNA CFTC ; Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication (FILPAC) CGT ; Syndicat national des artistes musiciens (SNAM) CGT ; Syndicat français des artistes interprètes (SFA) CGT ; Fédération employés et cadres (FEC) FO.
- Adhésion : SMA (Syndicat des musiques actuelles), par lettre du 21 janvier 2020 (BO n°2020-47).
Numéro du BO
2009-48
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché