Accord du 21 février 2008 portant diverses dispositions d'ordre social spécifiques aux entreprises techniques du secteur de l'audiovisuel

Textes Attachés : Avenant n° 2 du 16 juillet 2009 à l'accord du 21 février 2008 relatif à la revalorisation des salaires

Extension

Etendu par arrêté du 7 janvier 2010 JORF 16 janvier 2010

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 16 juillet 2009.
  • Organisations d'employeurs : FICAM.
  • Organisations syndicales des salariés : CFDT ; CGT-FO ; CFTC.

Numéro du BO

2009-45

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  • Article

    En vigueur


    Article unique
    Négociation annuelle obligatoire


    Au sein du titre II de l'accord national professionnel portant diverses dispositions d'ordre social spécifiques aux entreprises techniques du secteur audiovisuel, l'alinéa « Revalorisation des salaires » est modifié comme suit :
    « Revalorisation des salaires : conformément au titre VII de la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement, chaque année, les partenaires sociaux se retrouveront en janvier afin de négocier les modalités et conditions de révision des salaires minima qui seront applicables au 1er mars. Il est d'ores et déjà expressément convenu que, pour les années 2008, 2009 et 2010, le taux d'augmentation des minima intermittent ne pourra être inférieur à 2 %. Cette revalorisation interviendra, au plus tard, le 1er septembre de chacune de ces années. Cette disposition ne fait pas obstacle à une négociation annuelle sur les salaires minima visant notamment à prendre en compte l'évolution de l'indice des prix. »