Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002

Textes Attachés : Avenant n° 23 du 9 septembre 2009 relatif au report des congés payés

Extension

Etendu par arrêté du 18 décembre 2009 JORF 29 décembre 2009

IDCC

  • 2264

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 9 septembre 2009. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : La fédération de l'hospitalisation privée (FHP) ; Le syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA),
  • Organisations syndicales des salariés : La fédération santé et sociaux CFTC ; La fédération des services de santé et des services de santé sociaux CFDT ; La fédération française de la santé et de la médecine et de l'action sociale CFE-CGC ; La fédération des personnels des services publics et de santé CGT-FO,
  • Adhésion : UNSA, par lettre du 23 novembre 2021 (BO n°2021-49)

Numéro du BO

2009-44

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Voir le sommaire de la convention

  • Article 1

    En vigueur étendu

    L'article 58. 2 de la convention collective est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

    « Article 58. 2
    Report des congés payés

    Sauf accord de l'employeur, les jours de congés payés ne pourront être reportés en tout ou partie après le 30 avril de l'année suivante ou la date ultérieure en vigueur dans l'entreprise, ni donner lieu, s'ils n'ont pas été pris avant cette date, à l'attribution d'une indemnité compensatrice.
    Le salarié qui n'a pas pu bénéficier, à cette échéance, de ses congés payés acquis ou d'une partie de ceux-ci en raison de son absence due à une maladie, un accident du travail, une maladie professionnelle, un congé maternité, ou une absence au titre de la formation professionnelle bénéficiera du report de son congé à la fin de la période d'absence.
    En accord avec l'employeur, ce congé peut être reporté à une date ultérieure fixée entre les parties.
    En cas de rupture du contrat, les congés qui n'ont pas été pris donneront lieu au versement d'une indemnité compensatrice de congé payé.
    Le personnel originaire des départements et territoires d'outre-mer et travaillant en métropole pourra cumuler ses congés payés sur 2 années. »