Accord du 24 juin 2013 relatif au régime professionnel de prévoyance

Textes Attachés : Avenant du 19 juin 2009 relatif à la mise en conformité avec l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 19 juin 2009. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : La FFSA ; Le GEMA,
  • Organisations syndicales des salariés : La FS CFDT (branche assurances) ; La fédération de l'assurance CFE-CGC ; Le SNAETAM CFE-CGC ; Le SNCAPA CFE-CGC ; Le SNIA CFE-CGC ; La CSFV CFTC,

Numéro du BO

2009-43

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  • Article 1er

    En vigueur

    L'article 8 du règlement du régime professionnel de prévoyance est rédigé comme suit :
    « Les cotisations à la charge de l'employeur sont fixées à :
    ― 2,13 % sur la tranche de la rémunération inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale ;
    ― 3,20 % sur la tranche de la rémunération supérieure au plafond de la sécurité sociale. »