Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (Avenant n° 46 du 16 juillet 2021)

Textes Attachés : Avenant n° 4 du 15 juillet 2009 à l'accord du 27 mars 1997 relatif à la prévoyance

Extension

Etendu par arrêté du 10 mars 2010 JORF 17 mars 2010

IDCC

  • 1486

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 15 juillet 2009.
  • Organisations d'employeurs : SYNTEC ; CICF.
  • Organisations syndicales des salariés : FIECI CFE-CGC ; F3C CFDT ; CSFV CFTC ; FEC CGT-FO ; FSE CGT.

Condition de vigueur

Le présent avenant prend effet au premier jour du mois civil suivant l'arrêté d'extension.

Numéro du BO

2009-38

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Voir le sommaire de la convention

  • Article 2

    En vigueur

    L'avenant à l'accord de prévoyancen° 3 du 25 mars 2009 prévu à l'article 1er, 5e paragraphe, 4e alinéa, est modifié comme suit :

    Ancien texte :
    « Les salariés dont la suspension du contrat de travail a pour origine un arrêt de travail indemnisé par la sécurité sociale bénéficient de ce maintien de garantie jusqu'à la date de reprise d'activité ou jusqu'à la date de prise d'effet de la retraite sécurité sociale.
    Les garanties sont maintenues en contrepartie du versement des cotisations tant pour la part patronale que salariale. Les cotisations sont dues tant que le salarié perçoit une rémunération ou des indemnités journalières complémentaires financées en tout ou partie par l'employeur. »

    Nouveau texte :
    « Les salariés dont la suspension du contrat de travail a pour origine un arrêt de travail indemnisé par la sécurité sociale bénéficient de ce maintien de garantie jusqu'à la date de reprise d'activité ou jusqu'à la date de prise d'effet de la retraite sécurité sociale. Aucune cotisation n'est due au titre des prestations incapacité de travail ou invalidité prévues par le présent accord de prévoyance. »

    Conditions d'entrée en vigueur

    Le présent avenant prend effet au premier jour du mois civil suivant l'arrêté d'extension.

    Articles cités