Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983. Etendue par arrêté du 22 janvier 1987 JORF 12 février 1987. (1)

Textes Attachés : Avenant n° 10-08 du 19 novembre 2008 relatif aux congés familiaux et exceptionnels

Extension

Etendu par arrêté du 11 mai 2009 JORF 15 mai 2009

IDCC

  • 1261

Signataires

  • Fait à : Fait au Kremlin-Bicêtre, le 19 novembre 2008.
  • Organisations d'employeurs : SNAECSO.
  • Organisations syndicales des salariés : Fédération nationale des services de santé et des services sociaux CFDT ; Fédération française de l'action sociale et de la santé CFE-CGC ; Fédération santé et sociaux CFTC ; Fédération nationale de l'action sociale CGT-FO ; Fédération nationale des syndicats du spectacle, de l'audiovisuel et de l'action culturelle (USPAOC) CGT.

Numéro du BO

2009-7

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Voir le sommaire de la convention

  • Article 1

    En vigueur étendu

    Congés familiaux et exceptionnels


    A l'article 4 du chapitre VI de la convention collective nationale du 4 juin 1983, le 1er alinéa est ainsi modifié. Il annule et remplace le précédent.
    « Des congés payés exceptionnels sont accordés à l'ensemble du personnel dans les cas suivants :
    ― mariage du salarié : 5 jours ouvrés ;
    ― signature d'un pacte civil de solidarité : 3 jours ouvrés ;
    ― mariage d'un enfant : 2 jours ouvrés ;
    ― mariage d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur : 1 jour ouvré ;
    ― naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ouvrés ;
    ― décès du conjoint : 5 jours ouvrés ;
    ― décès du partenaire d'un pacte civil de solidarité : 3 jours ouvrés ;
    ― décès d'un enfant du salarié ou de son conjoint : 5 jours ouvrés ;
    ― décès d'un enfant du partenaire d'un pacte civil de solidarité : 3 jours ouvrés ;
    ― décès d'un grand-parent : 2 jours ouvrés ;
    ― décès du père, de la mère, d'un des beaux-parents : 2 jours ouvrés ;
    ― décès d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur : 2 jours ouvrés ;
    ― déménagement : 1 jour ouvré. »

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Extension et entrée en vigueur


    Les signataires demandent l'extension du présent protocole d'accord dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail.
    Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.