Convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 : annexe VII de la CCN des cabinets et cliniques vétérinaires (article 4 de l'accord du 29 mars 2019)

Textes Attachés : Avenant n° 9 du 6 octobre 2008 relatif aux indemnités de licenciement

Extension

Etendu par arrêté du 21 avril 2009 JORF 29 avril 2009

IDCC

  • 2564

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 6 octobre 2008. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : Le syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL).
  • Organisations syndicales des salariés : La fédération des services publics et des services de santé CGT-FO ; La fédération générale agroalimentaire CFDT ; La fédération des syndicats du commerce, services et force de vente CFTC ; Le SNCEA CFE-CGC.

Numéro du BO

2009-6

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  • Article

    En vigueur étendu


    L'article 62 « Indemnités de licenciement » de la convention est modifié comme suit :
    « Il est attribué à tout salarié licencié, sauf dans l'hypothèse de la faute grave ou de la faute lourde, et justifiant d'au moins 1 année d'ancienneté, une indemnité de licenciement distincte de l'indemnité éventuelle de préavis et déterminée comme suit :
    ― 1 / 5 de salaire mensuel par année d'ancienneté pour les salariés ayant moins de 10 ans d'ancienneté ;
    ― 1 / 5 de salaire mensuel par année d'ancienneté + 2 / 15 de salaire mensuel pour chacune des années de présence effectuées après 10 ans pour les salariés ayant plus de 10 ans d'ancienneté.
    Le salaire mensuel à prendre en considération sera, selon la formule la plus avantageuse, soit 1 / 12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement, soit 1 / 3 de la rémunération des 3 derniers mois précédant la date de notification du licenciement. »