Convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) du 28 juin 1988. Étendue par arrêté du 10 janvier 1989 JORF 13 janvier 1989

Textes Attachés : Avenant n° 123 du 17 décembre 2008 relatif aux indemnités de licenciement

Extension

Etendu par arrêté du 23 avril 2009 JORF 2 mai 2009

IDCC

  • 1518

Signataires

  • Organisations d'employeurs : CNEA.
  • Organisations syndicales des salariés : CFDT ; CFE-CGC ; CFTC ; CGT ; CGT-FO.

Numéro du BO

2009-5

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  • Article 1

    En vigueur


    Le premier alinéa du paragraphe « Indemnités de licenciement » du point 2 de l'article 4. 4. 3 de la convention collective de l'animation est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Tout salarié licencié pour motif économique ou personnel, sauf en cas de faute grave ou lourde, perçoit après 1 année de présence dans l'entreprise une indemnité de licenciement égale à 1 / 4 de mois de salaire par année de présence dans l'entreprise. Cette indemnité est portée à 1 / 3 de mois pour la 11e année de présence, ainsi que pour les années suivantes. »

  • Article 2

    En vigueur


    Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension. Il fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et d'une demande d'extension.