(1) Avenant étendu sous réserve que, d'une part, les personnels liés par un contrat d'apprentissage bénéficient des dispositions de l'avenant n° 4 dès lors qu'ils remplissent les conditions d'attribution conformément aux dispositions des articles L. 6222-23, L. 6222-27 et D. 6222-26 du code du travail et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 11 février 2009, art. 1er)
Convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955. Étendue par arrêté du 28 mars 1956 JONC 8 avril 1956. (1)
Textes Attachés : Avenant n° 4 du 28 octobre 2008 à l'accord du 1er mars 1986 relatif à la classification des emplois
Extension
Etendu par arrêté du 11 février 2009 JORF 18 février 2009
IDCC
- 158
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 28 octobre 2008. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : La fédération française de la brosserie (FFB),
- Organisations syndicales des salariés : La fédération générale bâtiment bois FO ; La fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT,
Numéro du BO
2008-51
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché