Convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 27 juin 2018 (Avenant du 27 juin 2018)

Textes Attachés : Avenant n° 70 du 8 avril 2008 relatif au champ d'application

Extension

Etendu par arrêté du 3 décembre 2008 JORF 11 décembre 2008

IDCC

  • 1534

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 8 avril 2008. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : La fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes ; Le syndicat national du commerce du porc ; La confédération nationale de la triperie française ; Le syndicat national des entreprises de travail à façon de viande ; La fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires de services ; Le syndicat national de l'industrie des viandes,
  • Organisations syndicales des salariés : La fédération nationale agroalimentaire CFE-CGC ; La fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT ; La fédération des syndicats commerce, services et force de vente (CSFV) CFTC ; La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des activités annexes (FGTA) FO ; La fédération nationale agroalimentaire forestière (FNAF) CGT,

Numéro du BO

2008-35

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Voir le sommaire de la convention

  • Article 1er (non en vigueur)

    Abrogé


    En raison de l'entrée en vigueur le 1er janvier 2008 de la nomenclature d'activités française, les parties signataires décident de réécrire le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes comme suit :
    « La présente convention collective règle, sur l'ensemble du territoire métropolitain, les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes de boucherie (bovine, porcine, ovine et caprine), des abats d'animaux de boucherie (produits tripiers).
    La présente convention collective s'applique lorsque l'activité principale des entreprises est l'une ou plusieurs des activités suivantes :
    ― abattage des animaux de boucherie ;
    ― découpe et désossage ;
    ― transformation des viandes de boucherie ;
    ― découpe et préparation des abats d'animaux de boucherie et / ou fabrication de produits à base d'abats.
    Ces activités sont classées sous le code 10. 11 Z de la nomenclature d'activités française de 2008.
    ― commerce de gros des viandes de boucherie ;
    ― commerce de gros d'abats d'animaux de boucherie (produits tripiers).
    Ces activités sont classées sous le code 46. 32 A de la nomenclature d'activités française de 2008.
    Restent en dehors du champ d'application les activités principales suivantes :
    ― production du bétail ;
    ― commerce de bétail vivant ;
    ― boucherie artisanale ;
    ― boyauderie (boyaux animaux non comestibles) ;
    ― salaison, charcuterie et conserves de viandes ;
    ― production, transformation et commerce en gros de la volaille et des gibiers ;
    ― commerce de détail ;
    ― 5e quartier autre que les abats d'animaux de boucherie en gros et de produits tripiers transformés. »

  • Article 2 (non en vigueur)

    Abrogé


    Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant la date de son dépôt auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
    Le présent accord, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.
    Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord au ministère des relations sociales, du travail, de la famille et de la solidarité en application des articles L. 133-1 et suivants du code du travail.

    Articles cités