En vigueur
Connaissance prise des termes de l'arrêté du 22 juin 2007 portant extension de l'annexe IV du 25 septembre 2006 à la convention collective de l'édition, les parties à l'accord conviennent que la réserve mentionnée à l'article 1er de cet arrêté ne modifie pas l'équilibre du texte conventionnel et n'est donc pas de nature à faire obstacle à son entrée en vigueur. Par ailleurs, il convient de rectifier une erreur dans la référence au code du travail insérée dans l'article 5 de l'accord précité.
Dans ces conditions, les parties conviennent des modifications suivantes :
I.-L'article 5 « Conclusion, exécution et rupture du contrat de travail », dans son titre C « Recours au temps partiel modulé pour les travailleurs à domicile », en son second paragraphe, est modifié comme suit :
« Le contrat de travail à temps partiel modulé mentionne obligatoirement, notamment, la qualification du salarié, les éléments de sa rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle de référence, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4-6 du code du travail. »
II.-L'article 13 de l'annexe IV du 25 septembre 2006 à la convention collective de l'édition est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 13
Entrée en vigueur
Le présent accord ne sera applicable qu'à compter de la date de publication de son arrêté d'extension.
En conséquence de quoi la date d'application de l'accord du 25 septembre 2006 est fixée au plus tard au jour de la signature du présent avenant.
Convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000
Textes Attachés : Accord du 17 janvier 2008 relatif aux travailleurs à domicile (annexe IV)
Extension
Etendu par arrêté du 8 juillet 2008 JORF 17 juillet 2008
IDCC
- 2121
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 17 janvier 2008.
- Organisations d'employeurs : Syndicat national de l'édition.
- Organisations syndicales des salariés : Fédération de la culture et de la communication CFE-CGC ; Syndicat national de l'édition, de la librairie et de la distribution CFE-CGC ; Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication (FILPAC) CGT ; Union fédérale des ingénieurs, cadres et techniciens du livre et de la communication CGT ; Fédération communication, conseil, culture (F3C) CFDT ; Syndicat national livre-édition (SNLE) CFDT ; Fédération française des syndicats de la communication écrite, graphique et audiovisuelle CFTC ; Syndicat national du personnel de l'édition, de la librairie et des activités connexes CFTC ; Fédération des employés et cadres CGT-FO ; Syndicat national de presse, d'édition et de publicité FO ; Syndicat national des correcteurs et des métiers connexes FO.
Numéro du BO
2008-14
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché