Convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) du 28 juin 1988. Étendue par arrêté du 10 janvier 1989 JORF 13 janvier 1989

Textes Attachés : Avenant n° 110 du 13 décembre 2007 relatif à la convention collective applicable

Extension

Etendu par arrêté du 8 juillet 2008 JORF 17 juillet 2008

IDCC

  • 1518

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 13 décembre 2007.
  • Organisations d'employeurs : CNEA.
  • Organisations syndicales des salariés : CFDT ; CGT-FO ; CFTC ; CFE-CGC.

Numéro du BO

2008-1

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Voir le sommaire de la convention

  • Article 1

    En vigueur


    L'avis de la commission d'interprétation n° 43 du 4 octobre 1999 (étendu par arrêté du 10 mai 2004) est complété par les dispositions suivantes :
    « 4. Pour les autres entreprises à but non lucratif exerçant à la fois des activités relevant des champs de l'animation et du sport, la convention collective applicable est déterminée par le rapport entre le nombre d'heures salariées effectuées dans le cadre des activités réglementées par l'article L. 212-1 du code du sport et le nombre d'heures salariées effectuées au titre de l'encadrement d'activités socioculturelles ne relevant pas de l'article précité. »

  • Article 2

    En vigueur

    Extension


    Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail, ainsi que d'une demande d'extension et prendra effet à sa signature.