Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995. Etendue par arrêté du 16 janvier 1996 JORF 24 janvier 1996 (1)

Textes Attachés : Avenant n° 26 du 17 avril 2007 relatif au congé de paternité

IDCC

  • 1875

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 17 avril 2007. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : Le syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL),
  • Organisations syndicales des salariés : La fédération des services publics et des services de santé FO ; La fédération des syndicats du commerce, services et force de vente CFTC,

Numéro du BO

2007-19

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  • Article

    En vigueur


    réunis en commission nationale paritaire le 17 avril 2007, il a été convenu de créer un nouvel article 33 bis relatif au congé de paternité rédigé comme suit :
    « Après la naissance de son enfant ou de l'adoption d'un enfant, le père salarié bénéficie d'un congé de paternité de 11 jours consécutifs ou de 18 jours en cas de naissances multiples, entraînant la suspension du contrat de travail, sans rémunération par l'employeur. Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité doit avertir son employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle il entend prendre son congé et la date de la fin de ce congé ».

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-26, alinéa 5, du code du travail aux termes desquelles le congé d'adoption peut être prolongé dans des durées comparables à celle du congé paternité au bénéfice des deux parents en cas de partage du congé d'adoption.  
(Arrêté du 20 février 2008, art. 1er)