Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950

Textes Attachés : Avenant du 30 juin 2004 relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exercant des activités de prestations logistiques (1)

Extension

Étendu par arrêté du 4 janvier 2005 JORF 22 janvier 2005

IDCC

  • 16

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 30 juin 2004.
  • Organisations d'employeurs : L'union des fédérations de transport mandatée par : - la fédération nationale des prestataires logistiques et des magasins généraux agréés par l'Etat (FEDIMAG) ; - la fédération nationale des transports routiers (FNTR) ; - la fédération des entreprises de transport et logistique de France (TLF) ; L'union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA),
  • Organisations syndicales des salariés : La fédération générale des transports CFTC ; La fédération générale des transports et de l'équipement FGTE-CFDT ; La fédération nationale des chauffeurs routiers FNCR ; Le syndicat national des activités du transport et du transit CGC,

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire de la convention

  • Article 6

    En vigueur étendu

    6.1. Réécriture des nomenclatures et des définitions des emplois des CCNA 1 à CCNA 4. Dès la signature du présent protocole d'accord, les partenaires sociaux ouvriront, par ailleurs, des négociations afin de réécrire les nomenclatures et définitions des emplois des personnels sédentaires du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport annexées aux conventions collectives nationales, annexes I à IV :

    - en actualisant les définitions des emplois existant dans les entreprises ;

    - en supprimant les définitions des emplois disparus ;

    - en intégrant les définitions des nouveaux emplois.

    6.2. Intégration des dispositions du protocole d'accord dans la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport

    Les dispositions du présent protocole d'accord seront intégrées dans la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.

    6.3. Validation des acquis de l'expérience

    Conformément aux dispositions légales en vigueur et dans les conditions fixées par les dispositions réglementaires, toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, en vue de l'acquisition d'un diplôme (CAP, BEP, par exemple), d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle.

    La validation des acquis de l'expérience ayant vocation à s'appliquer à l'ensemble des diplômes, titres et certificats de qualification enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles, les partenaires sociaux conviennent de mener une réflexion approfondie sur ce nouveau dispositif législatif dans le cadre de la CNPE afin d'identifier, dans le document de travail susvisé, les diplômes et titres à finalité professionnelle susceptibles d'être enregistrés dans ledit répertoire.

    À cette occasion, les partenaires sociaux examineront l'opportunité de la mise en place de certificats de qualification professionnelle dans les activités visées par le présent accord.