Depuis son origine, la convention collective nationale du personnel des prestataires de services a retenu, dans son article 2, diverses mesures visant à faciliter le dialogue social au niveau de la branche et notamment l'indemnisation des salariés participant aux commissions paritaires de négociation de la convention collective.

Ce texte a par la suite été complété de moyens supplémentaires mis à la disposition des organisations syndicales et patronales représentatives par la création d'un fonds commun d'aide au paritarisme.

Depuis, l'environnement conventionnel a particulièrement évolué, tant à l'aune des diverses réformes du droit du travail qu'à l'égard de la composition des parties prenantes à la négociation collective de branche.

Par un avenant du 10 décembre 2024 à l'article 2 du texte de base, les partenaires sociaux ont notamment entendu ouvrir des droits nouveaux aux représentants salariés participant à la négociation de la convention collective pour le compte des organisations syndicales représentatives.

Ces droits visent, d'une part, à faciliter la préparation des négociations paritaires, dans un contexte où l'évolution de la réglementation est de plus en plus régulière et sa complexité grandissante.

Ces droits visent, d'autre part, à donner plus de moyens aux représentants salariés titulaires de mandats de président d'instance paritaire de la branche, dans la mesure où l'exercice de telles fonctions suppose, le cas échéant, une mobilisation plus particulière dans l'intérêt collectif de la branche.

L'avenant susvisé, conclu pour une durée déterminée, cessera de produire ses effets à compter du 1er avril 2026.

Dans ce cadre, les signataires du présent avenant ont entendu reconduire ce dispositif et ont ainsi convenu ce qui suit.