Avenant du 24 mars 2026 à l'accord du 19 avril 2016 relatif au degré de solidarité des régimes de prévoyance et de frais de santé

Article 3.1

En vigueur étendu

Entrée en vigueur et durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et sera déposé par la partie la plus diligente, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Il prend effet à compter du 1er mai 2026, indépendamment de son extension qui sera demandée au ministère compétent par les signataires.