Article 2
Au sein de l'accord du 19 avril 2016, le catalogue conventionnel d'actions de solidarité initial était annexé et ce de manière indivisible à l'accord lui-même.
Ce catalogue avait été une première fois modifié et remplacé par l'avenant du 8 octobre 2018, entré en vigueur le 1er janvier 2019, puis une seconde fois par un avenant du 6 novembre 2024, entré en vigueur le 1er janvier 2025.
Il est rappelé que les actions visées dans ce catalogue, sous d'éventuelles conditions particulières, sont accessibles à l'ensemble des salariés relevant d'une entreprise qui applique la convention collective.
Il est également rappelé que le financement de ces actions est assuré par les 2 % des cotisations des régimes de prévoyance d'une part et de frais de santé d'autre part qui, ensemble, alimentent le fonds dit « Haut degré de solidarité (HDS) » de branche.
Les entreprises n'adhérant pas à l'un des organismes assureurs recommandés par la branche devront veiller à ce que les actions de solidarité soient accessibles à leurs salariés, selon les modalités visées par le présent avenant, conformément aux termes de l'accord initial du 19 avril 2016.
Conformément à l'article 4.2 de cet accord et suite à la volonté exprimée par les signataires du présent avenant de renforcer la politique conventionnelle de solidarité en lien avec les régimes mutualisés de protection sociale complémentaire, le catalogue des actions afférentes au degré élevé de solidarité est modifié comme suit :
| Catalogue des actions relevant du degré élevé de solidarité issu du régime de prévoyance (accord du 15 décembre 2014 modifié) | |
|---|---|
| Type de prestation | Détail du service |
| Versement d'une aide financière « handicap » | Versement aux assurés touchés par la survenance d'un handicap, sous conditions de ressources, d'une aide forfaitaire destinée à la prise en charge des surcoûts liés au handicap. |
| Versement d'une aide financière « maladies graves » | Versement aux assurés touchés par la survenance d'une affection longue durée exonérante, sous conditions de ressources, d'une aide forfaitaire destinée à la prise en charge des surcoûts liés à la maladie. |
| Versement d'une aide financière « aidants familiaux » | Versement aux assurés se trouvant en situation d'aidant familial (nécessitant la prise en charge d'un conjoint malade ou d'un parent dépendant ascendant ou descendant du 1er et du 2e degré), sous conditions de ressources, d'une aide forfaitaire destinée à la prise en charge des surcoûts liés à la situation. |
| Versement d'une aide financière « violence familiale » | Versement d'une aide forfaitaire aux assurés en cas de violence familiale pour un séjour répit ou un séjour de mise en sécurité. |
| Versement d'une aide financière « soutien aux salariés alternants » | Versement d'une aide financière pour le financement ou l'exonération de la part salariale de la cotisation au régime de prévoyance pour les assurés salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. |
| Conseil et soutien psychologique pour les salariés | Service d'assistance psychologique qui permet de sortir de l'isolement, de dédramatiser les situations afin d'aider le salarié traversant une période difficile, ou amené à surmonter une épreuve ou à ressentir une souffrance physique et morale. |
| Service d'accompagnement des aidants familiaux | Dispositif de conseillers sociaux (ou « care manager ») en relais/en soutien des aidants qui permet de les soulager sur le plan psychologique et de les accompagner pour activer des aides telles que : accès aux droits (aides financières disponibles), logement (aide au déménagement, adaptation et sécurité de l'habitat), assistance administrative et juridique, aide à la mise en place de dispositifs de répit. |
| Actions sur site | Dispositif de prévention adapté à la situation, à l'organisation et au fonctionnement de l'entreprise, pour améliorer la vie quotidienne et le bien-être des salariés, avec les actions suivantes : alimentation équilibrée, troubles du sommeil et gestion du stress. |
| Prévention des troubles musculosquelettiques (TMS) et des risques psychosociaux (RPS) | Accompagnement des entreprises de la branche par des experts en vue d'améliorer la santé et la qualité de vie au travail : établir un diagnostic sur les principaux facteurs de risques psychosociaux, établir un bilan TMS, proposer des indicateurs de suivi des risques, proposer des plans d'action pour améliorer les indicateurs et diminuer les risques. |
| Prévention et prise en charge des violences familiales | Proposer des actions de sensibilisation dans les entreprises. Dispositif de conseillers sociaux (care manageur) en relais et/ou en soutien des salariés victimes de violences familiales qui permet de les soulager sur le plan psychologique et de les accompagner pour activer des aides telles que : accès aux droits (aides financières disponibles), logement (aide au déménagement), aide à la mise en place de dispositifs de répit. |
| Actions de sensibilisation sur le handicap | Mettre en place des actions de sensibilisation auprès des entreprises de la branche : vidéos et supports de communication pour sensibiliser les employeurs, les salariés, les médecins du travail, etc. Proposer un service d'accompagnement administratif et juridique des salariés en situation de handicap. |
| Actions de sensibilisation sur les violences familiales | Mettre en place des actions de sensibilisation auprès des entreprises de la branche : vidéos et supports de communication pour sensibiliser les employeurs, les salariés, les médecins du travail, etc. Proposer un service d'accompagnement administratif et juridique des salariés en situation de violences familiales. |
| Service d'accompagnement personnalisé pour prévenir les troubles musculosquelettiques (TMS) et améliorer la nutrition | Dispositif digital, sous conditions de ressources, permettant d'accéder à une plateforme, de contenus personnalisés, et à des consultations à distance avec des kinésithérapeutes spécialisés, dans divers domaines, notamment la nutrition, afin de prévenir et traiter les TMS grâce à la téléconsultation et à la prescription d'exercices adaptés à chaque salarié. |
| Versement d'une aide financière « soutien scolaire des enfants » | Versement d'une aide forfaitaire, sous conditions de ressources, aux assurés afin de financer des cours particuliers de soutien scolaire pour leurs enfants. Ou prise en charge de l'abonnement Nathan, sous conditions de ressources, donnant accès à une plateforme digitale proposant un large catalogue de cours et de leçons, ainsi que la possibilité de bénéficier de rendez-vous en ligne avec des enseignants spécialisés. |
| Coaching enfant/parent | Accompagnement digital des assurés, sous conditions de ressources, en cas de difficultés intrafamiliales (relation parent-enfant). |
| Conférence « addiction alimentaire » | Conférence interactive pour les assurés sur le thème des addictions alimentaires avec une psychologue spécialisée. |
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| Catalogue des actions relevant du degré élevé de solidarité issu du régime de frais de santé (avenant du 13 novembre 2017 modifié) | |
|---|---|
| Type de prestation | Détail du service |
| Versement d'une aide financière « handicap » | Versement aux assurés touchés par la survenance d'un handicap, sous conditions de ressources, d'une aide forfaitaire destinée à la prise en charge des surcoûts liés au handicap. |
| Versement d'une aide financière « maladies graves » | Versement aux assurés touchés par la survenance d'une affection longue durée exonérante, sous conditions de ressources, d'une aide forfaitaire destinée à la prise en charge des surcoûts liés à la maladie. |
| Versement d'une aide financière « aidants familiaux » | Versement aux assurés se trouvant en situation d'aidant familial (nécessitant la prise en charge d'un conjoint malade ou d'un parent dépendant ascendant ou descendant du 1er et du 2e degré), sous conditions de ressources, d'une aide forfaitaire destinée à la prise en charge des surcoûts liés à la situation. |
| Versement d'une aide financière « violence familiale » | Versement d'une aide forfaitaire aux assurés en cas de violence familiale pour un séjour répit ou un séjour de mise en sécurité. |
| Versement d'une aide financière « soutien aux salariés alternants » | Versement d'une aide financière pour le financement ou l'exonération de la part salariale de la cotisation au régime de frais de santé pour les assurés salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. |
| Versement d'une aide financière « soutien scolaire des enfants » | Versement d'une aide forfaitaire, sous conditions de ressources, aux assurés afin de financer des cours particuliers de soutien scolaire pour leurs enfants. Ou prise en charge de l'abonnement Nathan, sous conditions de ressources, donnant accès à une plateforme digitale proposant un large catalogue de cours et de leçons, ainsi que la possibilité de bénéficier de rendez-vous en ligne avec des enseignants spécialisés. |
L'ensemble des actions susvisées annule et remplace le catalogue en vigueur depuis la mise en œuvre de l'avenant du 6 novembre 2024.
Pour ce qui concerne les entreprises adhérant à l'un des organismes assureurs recommandés des régimes conventionnels mutualisés de protection sociale complémentaire, les modalités financières et de mise en œuvre se voient détaillées dans le règlement intérieur du fonds de solidarité relatif aux garanties présentant un degré élevé de solidarité.