Conformément à la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 permettant aux organisations représentatives des branches professionnelles de confier à l'Urssaf ou à la MSA, le recouvrement des contributions conventionnelles du dialogue social et du paritarisme, et à l'arrêté du 27 juin 2025 en précisant les modalités,

Les partenaires sociaux de la branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers ont décidé, par le présent avenant, de s'appuyer sur l'expertise des Urssaf et de la MSA en matière de collecte et de recouvrement des contributions, en leur confiant la collecte de la contribution au financement du paritarisme mise en place par la branche dans son accord du 13 juin 2000 et ses avenants subséquents étendus.