Le présent accord a une valeur supplétive par rapport aux accords d'entreprise portant sur le même objet et pouvant contenir des stipulations différentes.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur.

Le présent accord entrera en vigueur le 26 juin 2026.

Un point de situation sur la valorisation et la sécurisation du parcours professionnel des salariés mandatés sera effectué dans un délai de trois ans à compter de la signature de l'accord dans le cadre de l'examen des données sociales de la branche en mesurant le nombre d'entretiens réalisés, les formations suivies, le nombre de salariés mandatés ayant bénéficié d'une augmentation de salaire.