Avenant n° 4 du 5 mars 2026 relatif aux congés

En vigueur depuis le 05/03/2026En vigueur depuis le 05 mars 2026

Article

En vigueur non étendu

Les parties signataires du présent avenant à la convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison du 24 novembre 2021 sont convenues de modifier les dispositions de l'article 34 de ladite convention collective.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, il est précisé que cet avenant, compte tenu de la structure de la branche, composée dans son immense majorité d'entreprises dont l'effectif est inférieur à cinquante salariés, s'applique de manière identique, à toutes les entreprises de la branche quel que soit leur effectif, sans qu'il soit besoin de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés.