Avenant n° 4 du 23 février 2026 à l'accord du 13 mai 2016 relatif au régime de prévoyance

En vigueur depuis le 01/07/2026En vigueur depuis le 01 juillet 2026

Article

En vigueur non étendu

Afin de renforcer les garanties sociales des salarié(e)s de la branche en matière d'indemnisation du congé maternité et du congé paternité et d'accueil, ainsi qu'en vue d'améliorer la qualité et la vie au travail, les partenaires sociaux de la branche ont négocié et signé le présent avenant en vue :
– de modifier l'article 4.2.6 relatif au maintien de salaire afin d'y intégrer le congé maternité et l'adoption ;
– et d'autre part, de modifier l'article 4.2.7 relatif à la garantie incapacité de travail afin d'y intégrer le congé paternité.