Accord du 20 février 2026 relatif à la gouvernance et au suivi du dispositif d'épargne salariale

En vigueur depuis le 12/03/2026En vigueur depuis le 12 mars 2026

Article 8

En vigueur étendu

Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.

Les organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.

Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'article L. 2232-6 du code du travail.