Article 4
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant prendra effet le 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
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Article 4
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
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