Avenant n° 9 du 13 janvier 2026 relatif aux salaires minima

Article 11

En vigueur étendu

Extension


Les organisations professionnelles et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, conformément aux articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.

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