Article 4
Afin de permettre à la branche des IEG de répondre à l'ambition sociale définie dans le cadre de cet accord, et notamment d'accompagner un certain nombre de transformations, les employeurs allouent chaque année aux fédérations syndicales représentatives à la branche des IEG des moyens en volume d'heures et à titre financier.
4.1. Finalités des moyens
Les moyens comprennent à la fois :
– les heures de dialogue social de branche, notifiées annuellement par les employeurs aux organisations syndicales représentatives au niveau de la branche ;
– une contribution financière allouée chaque année par les groupements d'employeurs aux organisations syndicales représentatives.
Les moyens ainsi alloués aux organisations syndicales représentatives, répondent à un triple objectif :
– contribuer au fonctionnement des fédérations syndicales et à leur représentation exécutive au sein des instances de négociation de la branche ;
– participer au dialogue social de branche au travers notamment des réunions des instances de la branche ;
– relayer et déployer au sein des entreprises, les travaux relatifs au dialogue social de la branche.
En cas de besoin, ces moyens pourront également permettre aux organisations syndicales représentatives à la branche des IEG, de compléter des mandats syndicaux ou sociaux de salariés détachés lorsque cela est nécessaire et dans le respect des principes définis à l'article 4.4.
Ces crédits d'heures sont distincts des crédits d'heures syndicaux d'entreprise. Lorsqu'un salarié est titulaire de crédits d'heures d'entreprise et de crédits d'heures de branche, chacun de ces crédits doit être utilisé conformément à sa finalité propre.
La branche professionnelle pourra transmettre, sur demande, à leur employeur et leur fédération syndicale le descriptif des activités réalisées par les délégués de branche (cf. article 4.2) ou par les détachés faisant partie de l'équipe dirigeante de leur fédération ou contribuant au fonctionnement de celle-ci, afin de contribuer à l'analyse des compétences développées et aux éventuels besoins de formation.
4.2. Désignation des délégués de branche
Un délégué de branche (1), représentant officiel de son organisation syndicale représentative et animateur de sa délégation, est désigné par sa fédération.
Les convocations aux séances de la commission permanente paritaire de la négociation et d'interprétation ainsi que les courriers du SGE des IEG ou des groupements d'employeurs sont adressés à chaque délégué de branche des organisations syndicales représentatives.
Le délégué de branche a en charge d'organiser la prise en compte et la réponse de ces convocations selon les règles propres à chaque organisation syndicale représentative.
Il est l'interlocuteur du SGE des IEG pour toute question relative à la participation de son organisation aux réunions du dialogue social de branche.
Chaque organisation professionnelle d'employeurs et chaque organisation syndicale représentative s'attacheront à respecter une représentation équilibrée femme-homme, lors de leur participation aux différentes instances et travaux de branche.
(1) Dans le présent accord le terme « délégué » se rapporte aux femmes et aux hommes.
4.3. Maintien de la rémunération
Les réunions ou les séances des commissions ci-dessous donnent lieu au maintien de la rémunération de l'ensemble des participants :
– séances de la CPPNI et aux réunions de travail qui la précèdent et la suivent ;
– commissions paritaires thématiques et aux réunions de travail qui la précédent et qui la suivent ;
– réunions de concertation et de coordination et aux réunions de travail ;
– groupes de travail paritaires et aux réunions de travail qui les précèdent ;
– réunions à l'initiative des employeurs.
Il est de même pour le temps nécessaire aux délais de route.
4.4. Cadrage des moyens
4.4.1. Crédit d'heures annuel
Par le présent accord, les parties signataires s'accordent pour attribuer un crédit d'heures annuel, tel que défini à l'article 4.4.2, au bénéfice des organisations syndicales représentatives pour le dialogue social de la branche.
Ne sont pas concernés par les présentes dispositions, les heures moyens bénévoles mises à la disposition des activités sociales des IEG.
Ces crédits d'heures sont notifiés par année civile, au 1er janvier de chaque année.
Enfin, les présents éléments sont déterminés sur la base de la représentativité de quatre organisations syndicales au niveau de la branche, telles que fixées par l'arrêté du 23 décembre 2025. Dans l'hypothèse où une évolution du nombre d'organisations syndicales représentatives au niveau de la branche des IEG serait constatée par un nouvel arrêté de la DGT, les parties conviennent de se réunir pour en tirer les conséquences dans les meilleurs délais.
4.4.2. Volume et structure des moyens
Les entreprises de la branche des IEG mettent à la disposition de l'ensemble des organisations syndicales représentatives, chaque année, un volume global d'heures à allouer.
La répartition de ces heures entre les différentes organisations syndicales représentatives est gouvernée par deux principes :
– la prise en compte de l'audience des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche des IEG (publiée par arrêté au Journal officiel de la République française) ;
– la garantie pour chaque organisation syndicale représentative au niveau de la branche de disposer d'un socle minimal d'heures lui permettant d'assurer sa mission et son fonctionnement indépendamment de son audience.
Au vu de ces deux principes, les signataires du présent accord conviennent de répartir le volume total annuel d'heures indiqué selon les modalités détaillées ci-après :
| Heures d'animation de dialogue social de branche (équivalent code A) | Heures de dialogue social de branche (équivalent code N) | |
|---|---|---|
| Finalités | Heures destinées à des participations ponctuelles de salariés dans le cadre du dialogue social de branche (apport d'une expertise, d'une compétence…). | – Désignation d'un délégué de branche pour permettre à la fédération syndicale de se faire représenter au niveau de la branche des IEG ; – Toute activité syndicale récurrente ayant pour objet le dialogue social de la branche des IEG (dont les échanges avec les pouvoirs publics) ; – Fonctionnement de la fédération via la constitution des équipes dirigeantes. |
| Volume [1] | – Une enveloppe annuelle de 6 280 heures pour l'ensemble des organisations syndicales représentatives, est spécifiquement dédiée à l'animation du dialogue social de branche ; – Cette enveloppe est valable pour toute la durée de l'accord. | – Une enveloppe annuelle de 50 240 heures pour l'ensemble des organisations syndicales représentatives, est dédiée à l'équipe dirigeante et au fonctionnement des organisations syndicales représentatives. Cette enveloppe est valable pour toute la durée de l'accord ; – Une enveloppe complémentaire d'heures, répartie entre les organisations syndicales représentatives est allouée pour toute activité syndicale en lien et favorisant le dialogue social de la branche des IEG. Cette enveloppe sera dégressive sur la durée de l'accord ; Cette enveloppe est fixée à 265 860 heures pour 2026 et 2027, puis à 249 908 heures pour 2028, 2029 et 2030. |
| Calcul de la répartition | Enveloppe répartie de manière égalitaire entre les organisations syndicales représentatives. | – L'enveloppe de 50 240 heures est répartie de manière égalitaire entre les organisations syndicales représentatives. Chaque organisation syndicale représentative bénéficie ainsi d'un total de 12 560 heures (soit l'équivalent de 8 détachements ETP) pour procéder au détachement des personnes composant l'équipe dirigeante ; – L'enveloppe complémentaire de 265 860 heures en 2026 et 2027, puis de 249 908 heures à partir de 2028 est répartie entre les organisations syndicales représentatives de la façon suivante : –– 25 % de l'enveloppe est répartie de manière égalitaire entre les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche ; –– 75 % de l'enveloppe est partagée en fonction de l'audience de chaque organisation syndicale représentative au niveau de la branche (constatée par l'arrêté en vigueur fixant la liste des organisations syndicales représentatives). |
| Modalités d'utilisation | – Chaque organisation syndicale représentative bénéficie ainsi d'un crédit annuel de temps équivalent à 1 570 heures ; – Ce crédit d'heures peut bénéficier en tout ou partie au délégué de branche ou être utilisé à raison de 224 jours au maximum pour des activités spécifiquement dédiées à l'animation du dialogue social de branche ; – Ces heures sont éligibles à la mise sous convention ; – Ces heures ne sont pas monétisables. | – L'enveloppe de 50 240 heures, dédiée à l'équipe dirigeante doit exclusivement permettre des détachements à temps plein (1 570 heures) ou à mi-temps (785 heures). Ces détachements seront nominativement identifiés conformément au processus décrit à l'article 4.5.1 ; – L'enveloppe complémentaire doit également privilégier des détachements à temps plein ou à mi-temps. Les organisations syndicales représentatives pourront toutefois utiliser les heures de l'enveloppe complémentaire afin de compléter les conventions syndicales. Dans ce cas, le volume des heures utilisées doit être au minimum de 100 heures par convention. Concernant les détachements ponctuels de l'enveloppe complémentaire : –– ils seront possibles entre 35 heures et 100 heures par détachement (mais non conventionnables) ; –– systématiquement refusés en-dessous de 35 heures ; – Ces heures ne sont pas monétisables. |
| Frais de déplacement associés | La prise en charge des frais de déplacement liées à l'utilisation du code A relève de l'entreprise de la branche, (employeur de l'intéressé), dans le respect d'un cadrage précisé ci-après : – pour les déplacements dans l'hexagone (y compris la Corse), les déplacements se font selon les règles en vigueur ; – en ce qui concerne les déplacements liés au code A entre l'hexagone et les DROM/COM, la prise en charge est limitée à 250 déplacements aller/retour (soit 500 trajets simples) sur la durée totale de l'accord et pour l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Ces 250 déplacements sont répartis entre les organisations syndicales représentatives selon leur représentativité. Ces déplacements devront s'inscrire dans le respect des règles suivantes (sauf situation exceptionnelle) : –– délai de prévenance à l'employeur le plus tôt possible et au plus tard 2 mois avant le déplacement ; –– en dehors des périodes de vacances scolaires (zone C) et des ponts. | |
| [1] Un détail des volumes pour chaque année de l'accord, figure en annexe n°2 du présent accord. | ||
4.5. Pilotage des moyens
Les signataires de l'accord conviennent que les moyens notifiés par le SGE des IEG aux organisations syndicales représentatives, que ces dernières allouent par la suite aux salariés concernés, doivent être nécessairement collectés par les bénéficiaires selon les dispositifs de gestion des temps existants dans les entreprises.
4.5.1. Processus de notification des heures
| Heures d'animation de dialogue social de branche (équivalent code A) | Heures de dialogue social de branche (équivalent code N) |
|---|---|
| – Le nom des bénéficiaires de ce crédit ainsi que les dates auxquelles il est utilisé, sont notifiés au SGE des IEG ainsi qu'à leur employeur a minima 8 jours avant chaque utilisation ; – À chaque utilisation de ce crédit de temps, le SGE des IEG communique aux organisations syndicales représentatives concernées le solde du crédit de temps restant pour l'année en cours. | – La fédération communiquera le tableau récapitulatif des allocations des heures de détachements au SGE des IEG (sous format anonymisé) et à l'employeur concerné (avec les données nominatives) ; il sera communiqué à chaque mise à jour ; – Ce tableau précisera le nom, prénom du bénéficiaire (pour la version non anonymisée), son entreprise d'appartenance, son unité, son mandat national, le nombre d'heures allouées et s'il s'agit d'un ETP ou demi-ETP dédié au fonctionnement ou à l'équipe dirigeante de la fédération ; – Après vérification du solde de l'enveloppe, le SGE des IEG informera l'entreprise que les détachements peuvent être autorisés ; – Les SGE des IEG tiendra à jour et communiquera, sur demande, aux organisations syndicales représentatives le solde du crédit restant pour l'année en cours. |
Le processus décrit ci-dessus est susceptible d'être ajusté, notamment au regard du chantier de digitalisation qui est mentionné à l'article 4.9 du présent accord.
Il est par ailleurs important de noter que, ces crédits d'heures sont distincts des crédits d'heures syndicaux d'entreprise. Lorsqu'un salarié est titulaire de crédits d'heures d'entreprise et de crédits d'heures de branche, chacun de ces crédits doit être formellement distingué dans la convention établie par son employeur le cas échéant ou dans le cadre des directives qui lui sont communiquées par ce dernier. Chacun de ces crédits doit être utilisé conformément à sa propre finalité et collecté sous le code idoine dans le SIRH de l'entreprise de rattachement.
4.5.2. Gestion des heures de branche
Afin que la prise de ces heures de délégation conventionnelle se passe dans les meilleures conditions, les signataires considèrent que le volume des détachements doit tenir compte des effectifs de l'entreprise concernée. Ainsi, les fédérations syndicales chercheront à respecter et ventiler les détachements en proportion des effectifs des entreprises, en particulier à l'occasion des renouvellements des mandats.
Pour sécuriser les petites entreprises qui ne pourraient pas faire face à de trop nombreux détachements, les dispositions suivantes sont mises en place :
• Pour les entreprises de moins de 50 salariés, seules les heures attribuées au titre de l'animation du dialogue social de branche pourront être utilisées.
Les détachements en ETP pour l'équipe dirigeante ou le fonctionnement des fédérations et les heures réparties pour partie de manière égalitaire et pour partie à l'audience ne peuvent pas être utilisées dans ces entreprises.
• Pour les entreprises comprises entre 51 et 350 salariés, une clef effectif stricte de proportionnalité est mise en place : le volume global de détachements ne devra pas dépasser un nombre d'heures égal à 0,00144691 (1) × effectif de l'entreprise × 1 570. Cette mesure ne concerne pas les détachements spécifiquement dédiés à l'animation du dialogue social de branche.
Les détachements actuels allant au-delà de l'enveloppe définie par la clause sont cristallisés à ce niveau dès la signature de l'accord. La formalisation de la liste des détachements concernés sera réalisée lors de la première réunion de la commission de régulation branche (cf. infra) qui se tiendra dans le trimestre suivant la signature de l'accord.
• Pour les entreprises de plus de 350 salariés appartenant au périmètre historique d'EDF et d'ENGIE (2) la règle de proportionnalité n'est pas applicable.
Commission de régulation de branche
Pour les entreprises de plus de 350 salariés n'appartenant pas au périmètre historique d'EDF et d'ENGIE (2), en cas de demande de détachement en écart avec le principe de proportionnalité aux effectifs, la commission de régulation pourra être sollicitée à l'initiative de l'employeur ou de la fédération syndicale représentative.
Composée de représentants des fédérations de branche (dont un représentant de l'organisation syndicale locale), des représentants des employeurs (dont un représentant de l'entreprise concernée) et du SGE des IEG, elle examinera les solutions pouvant être apportées à la demande de détachement (mutualisations à envisager, date de détachement décalée, dépayser l'échange…).
La commission pourra également être saisie pour les entreprises nouvellement soumises à la clause verrou (franchissant le seuil de moins de 350 salariés) et ayant préalablement des heures de détachement utilisées à leur périmètre. La décision appartiendra in fine à l'employeur.
(1) Correspond au ratio entre les heures attribuées en ETP en 2026 et 2027 et l'effectif de la branche à décembre 2024. Ce ratio sera mis à jour annuellement en fonction des heures attribuées et des effectifs de décembre de l'année N – 1.
(2) EDF SA, ENEDIS, RTE, ENGIE SA, GRDF, NaTran, STORENGY FRANCE, STORENGY SAS et ELENGY.
4.5.3. Processus de collecte des heures
Les signataires de l'accord conviennent que les salariés bénéficiaires d'heures de détachement au titre du dialogue social de la branche, doivent nécessairement collecter leurs heures dans les SIRH de leurs entreprises de rattachement afin de formaliser la réalité du détachement.
Les organisations professionnelles d'employeurs réaliseront ainsi deux fois par an (juillet et janvier de chaque année), un état de la collecte des heures, qui sera mis en regard de l'état de la notification des heures par les fédérations syndicales. Cet exercice permettra d'objectiver la réalité de la consommation des heures.
Un bilan de la consommation des heures sera réalisé à mi-accord et fin d'accord ; ce bilan sera partagé respectivement en RCC du 1er semestre 2028, et du 2e semestre 2030.
4.6. Pilotage des réunions de certaines instances de branche (hors contingent d'heures)
Les réunions de participation aux instances de branche et les réunions préparatoires aux instances rentrent dans le cadre du dialogue social de la branche des IEG.
Ces réunions étant convoquées à l'initiative de l'employeur et s'inscrivant dans l'agenda social annuel, il est convenu que ces heures ne rentrent pas dans le contingent d'heures de dialogue social.
Pour autant, un pilotage de ces heures est nécessaire, de la convocation à l'émargement en instance, ainsi qu'à la collecte dans les SIRH des entreprises.
A minima, dès le 1er janvier 2026, le SGE tiendra à jour, un tableau de pilotage des instances listées ci-après, et il sera demandé aux participants aux réunions de ces instances d'émarger systématiquement leur présence.
Un processus rénové de convocation et d'émargement sera engagé conformément à l'article 4.9 du présent accord.
CPPNI : les séances de la CPPNI peuvent être précédées d'une journée de réunion préparatoire, et suivies d'une réunion de travail d'une 1/2 journée des représentants des organisations syndicales représentatives mandatés pour participer à la séance concernée.
Commissions paritaires thématiques : les réunions des commissions thématiques paritaires durent en principe une demi-journée. Lorsqu'elles se réunissent, à la demande de la CPPNI, en préparation d'une négociation, elles peuvent être précédées d'une réunion préparatoire d'une demi-journée des représentants des organisations syndicales représentatives mandatés pour participer au groupe de travail concerné.
Commission d'interprétation : les séances de la commission d'interprétation peuvent être précédées d'une journée de réunion préparatoire, et suivies d'une réunion de travail d'une demi-journée des représentants des organisations syndicales représentatives mandatés pour participer à la séance concernée.
GTP : les réunions des groupes de travail paritaires durent en principe une demi-journée. Elles peuvent être précédées d'une réunion préparatoire d'une demi-journée des représentants des organisations syndicales représentatives mandatés pour participer au groupe de travail concerné.
RCC : les réunions de concertation et de coordination peuvent être précédées d'une réunion préparatoire d'une demi-journée des représentants des organisations syndicales représentatives mandatés pour participer à la réunion de concertation et de coordination.
4.7. Prise en charge des frais de déplacement liés aux instances
Sont remboursés les frais inhérents aux :
– séances de la CPPNI et aux réunions de travail qui la précèdent et la suivent ;
– réunions des commissions thématiques et aux réunions de travail qui la précèdent et la suivent ;
– réunions des groupes de travail paritaires et leurs réunions préparatoires ;
– séances de la réunion de concertation et de coordination et sa réunion préparatoire ;
– réunions à l'initiative des employeurs.
Ces remboursements sont réalisés par les employeurs concernés aux représentants des organisations syndicales représentatives, dont les délégués de branche, au vu des justificatifs attestant de la matérialité de ces déplacements (convocations, titres de transport, documents délivrés par le prestataire – restaurateur, hôtelier…) et sur la base des règles en vigueur.
4.8. Moyens financiers
Les organisations professionnelles d'employeurs conviennent de verser à chaque organisation syndicale représentative une dotation annuelle pour couvrir une partie de leurs frais de fonctionnement (NTIC, formation…). Elle s'élève à 27 000 euros maximum.
Le versement de la dotation annuelle a lieu en une fois au cours du dernier trimestre de l'année.
Chaque versement s'effectue sur présentation, par l'organisation syndicale bénéficiaire, d'un état des frais de fonctionnement auxquels est affectée la somme correspondante.
4.9. Travaux à engager
Sous l'égide du SGE des IEG, les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche conviennent de mener des travaux, permettant une simplification et un gain de temps dans la gestion et la collecte des heures allouées :
– l'automatisation de la collecte dans le SIRH des entreprises pour les salariés mandatés à 100 % sera instruite dans les 6 mois qui suivent la signature du présent accord ;
– une digitalisation du processus de notification, d'allocation et de pilotage des heures en conformité avec le RGPD sera instruite dans l'année qui suit la signature du présent accord ;
– la mise en place et la digitalisation des convocations et d'attestations de présence aux instances seront mises en œuvre au plus tôt, après la signature de l'accord.