Avenant n° 95 du 10 février 2026 modifiant l'article 12.10 de la convention collective relatif à la classification

Article 1er

En vigueur non étendu

Champ d'application


Le présent accord est applicable aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles (IDCC 1951).