Accord du 16 janvier 2026 relatif aux salaires minimaux conventionnels à compter du 1er février 2026

Article 4

En vigueur étendu

Clause de rendez-vous


Les partenaires sociaux conviennent de se réunir, dans les meilleurs délais, en cas de revalorisation au cours de l'année du Smic, si celui-ci devient supérieur au salaire minima conventionnel du premier coefficient prévu par le présent accord.