À l'article 40 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 :

Le A. « Fusion de branches professionnelles » est complété d'un paragraphe rédigé comme suit : « De même, les branches professionnelles concernées par la fusion qui souhaitent conserver les taux ou assiettes de cotisation qui leur étaient antérieurement applicables peuvent saisir la fédération qui statue sur la demande. Cette faculté doit être soulevée par l'accord d'harmonisation prévoyant la fusion des branches. »

Le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature.