Avenant n° 30 du 15 octobre 2025 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

Article

En vigueur non étendu

Au 2 de l'article 85 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, les mots : « celui fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, diminué de 2 années, sans pouvoir être inférieur à 60 ans, » sont remplacés par les mots : « celui fixé à l'article D. 161-2-24 du code de la sécurité sociale, »

Le présent avenant entre en vigueur le 1er septembre 2025, pour les allocations de retraite progressive prenant effet à compter de cette date.