Accord n° 48 du 26 janvier 2026 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2026

Article 7

En vigueur étendu

Clause de revoyure


Les partenaires sociaux s'engagent à ouvrir à nouveau les négociations durant l'année 2026 dans l'hypothèse où le niveau du Smic dépasserait le salaire minimum conventionnel de la branche.