Occitanie Accord du 8 décembre 2025 relatif à la fixation des salaires minima hiérarchiques pour l'année 2026

Article

En vigueur


Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :