Hauts-de-France Accord du 20 novembre 2025 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2026

Article 3

En vigueur

Dispositions spécifiques


Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ETAM de la profession, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.