1. Garanties du régime complémentaire de frais de santé

Le 1er tiret sur les bénéficiaires du régime conventionnel obligatoire est remplacé par :

« – les salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017, quel que soit le type de contrat à temps plein et à temps partiel, adhérents à titre obligatoire.

Ainsi, sont exclus du dispositif santé, les salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI précité et les techniciens, agents de maîtrise, cadres relevant de la convention collective du 2 avril 1952 et du régime Agirc-Arrco, et bénéficiant à ce titre du régime de prévoyance défini dans la convention précitée.

L'agrément du 30 mars 2022 rendu par la commission paritaire rattachée à l'association pour l'emploi des cadres (APEC), a validé :
– l'affiliation de la catégorie socio-professionnelle cadres, définie à l'article 4.6 de la convention collective nationale de la production agricole et CUMA, au titre de l'article 2.1 de l'ANI précité ;
– l'affiliation des catégories socio-professionnelles des agents de maîtrise et techniciens, définies à l'article 4.6 de la convention collective nationale de la production agricole et CUMA, au titre de l'article 2.2 de l'ANI précité. »

Les autres dispositions de l'annexe sont inchangées.