Article 4
Durée et date d'effet
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à effet du 1er janvier 2026.
Il peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 4
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à effet du 1er janvier 2026.
Il peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.