Accord interbranches du 15 décembre 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS) (1)

En vigueur depuis le 14/02/2026En vigueur depuis le 14 février 2026

Article

En vigueur

Annexe 2
Éléments généraux relatifs à la situation économique, aux perspectives d'activité et aux besoins en matière de développement des compétences

BrancheIDCCNombre d'entreprisesNombre de salariés
CCN mutualité du 31/01/2000IDCC 212880057 600
CCN du sport du 7 juillet 2005IDCC 251118 000100 000
CCN des acteurs du lien social et familial (ALISFA) du 4/06/1983IDCC 12613 70090 000
CCN des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012IDCC 309013 829254 922
CCN de l'habitat et du logement accompagnés du 16/07/2003IDCC 233647010 000
CCN des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) du 28 juin 1988IDCC 151813 000150 000
CCN tourisme social et familial du 28/06/1979IDCC 131665040 000
CCN des régies de quartier et de territoire du 02/04/2012IDCC 31051406 000
CCN de la radio diffusion du 11/04/1996IDCC 19226002 850
CCN des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011IDCC 301689026 000
CCN missions locales et PAIO du 21/02/2001(DCC 219050011 000
CCN de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010IDCC 29415 000220 000

1. Situation économique des branches

Alors que les associations représentent au moins 80 % des structures des branches de l'ESS, leur situation est aujourd'hui plus qu'alarmante, elle est urgente :
– près de 70 % des associations employeuses déclarent que le montant de leurs fonds propres demeure fragile ou nul ;
– 30 % des associations employeuses déclarent avoir moins de trois mois de trésorerie dont 5 % n'ont aucun mois d'exploitation en réserve.

Si l'on considère ces chiffres, c'est près de 90 000 emplois qui sont directement menacés pour les associations faute de trésorerie. Dans un contexte où les versements de subventions pourraient tarder davantage en cas de vote du budget, de nombreuses associations pourraient ne percevoir aucun financement public au cours des six prochains mois, laissant les associations en manque de trésorerie sans solution.

Des activités en baisse, face à des besoins croissants

Ces baisses de financements induisent une chute importante des activités : près d'une association sur quatre déclare diminuer ses activités en 2025.

Des emplois en danger

Alors que dans l'ESS, le monde associatif représente environ 1,8 million de salarié(e)s, soit près de 10 % de l'emploi privé en France :
– près de 40 % des associations déclarent réduire leur masse salariale ;
– 9 % des associations déclarent procéder à des licenciements ou des plans de sauvegarde.

D'après les données du bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), l'année 2025 devrait être une année record concernant les plans de sauvegarde et les liquidations des associations. À titre comparaison, ces données ont été multipliées par deux en trois ans.

Source : enquête nationale sur la santé financière des associations de septembre 2025.

(Mouvement associatif, le réseau national des maisons des associations (RNMA), en partenariat avec la fédération nationale des centres sociaux (FCSF), Hexopée et en lien avec l'observatoire régional de la vie associative (ORVA)).

2. Perspectives d'activité des branches

Reconnue comme « mode d'entreprendre et de développement économique » par la loi du 31 juillet 2014, l'ESS représente plus de 150 000 entreprises employeuses qui emploient plus de 2,6 millions de salarié(e)s, soit près de 14 % de l'emploi privé.

Les entreprises des branches de l'ESS jouent un rôle considérable dans la mise en œuvre des politiques publiques mais leur croissance est également tirée par les transitions écologiques et sociales. L'essor du « care » et des services à la personne. Le vieillissement de la population, les besoins de santé, d'aide à domicile ou d'insertion créent une demande croissante. Elles répondent aux attentes de relocalisation et d'ancrage territorial des collectivités.

3. Besoins de développement de compétences des branches

Au regard des besoins de développement des compétences identifiés dans l'APLD-R, il est recommandé que les entreprises privilégient, lorsque cela est possible, les formations inscrites dans les accords PRO-A ainsi que les CQP existants au sein de la branche.