La situation économique de l'ESS

Nonobstant le principe de subsidiarité des accords de branche et à titre exceptionnel, compte tenu d'un calendrier de négociation particulièrement contraint, les organisations syndicales représentatives de salariés et d'employeurs de l'économie sociale et solidaire (ESS) signataires ont souhaité permettre aux entreprises de l'ESS confrontées à de multiples difficultés économiques impactant leurs activités de bénéficier du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) prévu par le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025.

L'APLD-R constitue en effet un levier possible pour préserver l'emploi et les compétences des salariés au sein des entreprises de l'ESS dans un contexte de baisse d'activité durable et soutenue et de conjoncture incertaine.

Si les structures de l'ESS poursuivent leurs activités, elles doivent faire face à des coûts non négligeables, alors que dans le même temps leurs recettes, issues de partenariats ou de projets, sont menacées, en raison particulièrement de la forte baisse des marchés publics et des subventions.

Cette situation économique, hétérogène selon les secteurs de l'ESS, rend particulièrement complexe la détermination des perspectives d'activité au niveau de plusieurs branches. L'annexe II du présent accord recense, pour chacune des branches concernées, les éléments généraux relatifs à leur situation économique, à leurs perspectives d'activité et à leurs besoins en matière de développement des compétences.

Face à cette difficulté et considérant l'importance du dialogue social à tous les niveaux, il incombe par conséquent aux entreprises et établissements qui s'emparent de l'APLD rebond, en application du présent accord, de définir, à leur niveau :
– leurs propres perspectives d'activité ;
– leur diagnostic précis relatif à la situation économique justifiant la baisse d'activité durable ;
– l'évaluation des besoins de compétence ;
– les actions qu'elles souhaitent engager afin de rétablir l'activité à un niveau garantissant leur pérennité.

Place de la négociation et du dialogue social de proximité

Les partenaires sociaux privilégient la mise en place de l'APLD-R par la voie de la négociation d'accords d'établissement, d'entreprise ou de groupe.

Dans ce cadre, les partenaires sociaux considèrent le présent accord interbranches doit constituer la base minimale de toute négociation menée sur le sujet de l'APLD-R au niveau de l'établissement, de l'entreprise, ou du groupe.

Ainsi, le présent accord interbranches a vocation à être décliné via un document unilatéral conformément aux dispositions légales et réglementaires, par les employeurs de l'ESS, dans les deux cas suivants :
1° Si, l'établissement, l'entreprise ou le groupe n'a, en son sein, aucun interlocuteur dûment habilité par le code du travail avec lequel l'employeur peut négocier un accord (1) ;
2° Si les négociations menées loyalement au préalable, au niveau de l'établissement, de l'entreprise, ou du groupe concerné n'ont pas abouti.

Ainsi, le présent accord interbranches est conclu en application de l'article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 pour permettre aux entreprises de l'ESS de recourir à l'APLD-R en l'absence d'accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe, résultant d'une des deux situations ci-avant mentionnée, par la voie d'un document élaboré par l'employeur au niveau de l'entreprise ou de l'établissement.

(1) Ces interlocuteurs dûment habilités par le code du travail sont les délégués syndicaux ou, à défaut, les représentants du personnel ou les salariés dûment mandatés par les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche ou à défaut au niveau national et interprofessionnel dans les conditions fixées aux articles L. 2232-23 à L. 2232-1 du code travail, si l'entreprise comporte un effectif compris entre 11 et 49 salariés, et L. 2332-24 à 26 du code du travail, si l'entreprise comporte un effectif de salarié d'au moins 50 salariés.