Avenant n° 30 du 5 novembre 2025 relatif au régime de prévoyance

En vigueur depuis le 01/01/2026En vigueur depuis le 01 janvier 2026

Article

En vigueur

Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions relatives au régime de prévoyance des salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017 de la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses.

De ce fait, le présent avenant modifie, à compter de sa date d'effet, certaines dispositions de l'article 10 de cette convention collective nationale.

En effet, les partenaires sociaux ont décidé d'améliorer les garanties du régime de prévoyance en modifiant les garanties décès toutes causes ou invalidité permanente et totale (art. 10.4.1).

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